Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une société demanderesse. Celle-ci, après avoir assigné son assureur pour obtenir l’indemnisation de pertes d’exploitation liées à la pandémie de covid-19, a sollicité la fin du litige. La question de droit portait sur la validité et les effets de ce désistement unilatéral. Le tribunal a donné acte du désistement, l’a déclaré parfait et a prononcé l’extinction de l’instance.

La validité du désistement par l’acceptation du défendeur.

Le juge rappelle que l’article 395 du code de procédure civile exige l’acceptation du défendeur pour parfaire le désistement. En l’espèce, “la partie défenderesse ayant expressément accepté le désistement” (Motifs, application de l’article 394 du CPC). Cette acceptation rend le désistement parfait et met fin à l’instance sans contestation possible. La solution protège l’équilibre procédural en évitant qu’un demandeur ne se retire unilatéralement après que le défendeur a exposé des moyens.

La portée de cette décision est de confirmer que le désistement, même en matière commerciale, suit le régime commun du code de procédure civile. Sa valeur est pratique : elle sécurise les parties souhaitant terminer un litige à l’amiable. Le tribunal ne se prononce pas sur le fond, mais sur la procédure, renforçant ainsi la liberté contractuelle des plaideurs.

Les conséquences financières du désistement sur les dépens.

Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile, qui impose au demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. Cependant, “il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens” (Motifs, des dépens). Cette convention déroge à la règle légale et illustre un accord transactionnel entre les parties. Le juge ne fait que l’entériner, respectant la volonté commune.

La valeur de cette solution est de reconnaître l’autonomie des parties dans la gestion des frais, même après un désistement. Sa portée est limitée au cas d’espèce, mais elle encourage les accords amiables. Le tribunal, en ne statuant pas sur les dépens, évite une nouvelle contestation et privilégie l’efficacité procédurale.