Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 12 janvier 2026, était saisi d’une demande en indemnisation consécutive à un sinistre. Les consorts, propriétaires d’un bien immobilier, avaient assigné leur assureur pour obtenir le paiement de travaux réparatoires et de préjudices annexes. Une expertise judiciaire avait été ordonnée le 22 septembre 2025 mais ses opérations n’étaient pas achevées. Les deux parties sollicitaient un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné. La question de droit portait sur l’opportunité de suspendre l’instance pour permettre la poursuite des investigations techniques. Le tribunal a fait droit à cette demande commune en prononçant le sursis à statuer.

L’office du juge face à une expertise en cours.

Le tribunal affirme que les opérations d’expertise ne sont pas terminées et que les parties sollicitent du tribunal de surseoir à statuer. Il écarte ainsi toute précipitation dans le règlement du litige au fond. Cette décision illustre la nécessité de disposer d’éléments techniques complets avant de trancher une responsabilité contractuelle.

La solution retenue se fonde sur une exigence de bonne administration de la justice. Le juge estime qu’il convient, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport. Cette motivation révèle une conception pragmatique du rôle du tribunal, qui privilégie l’efficacité procédurale à la célérité.

La portée de cette décision est limitée à la phase préparatoire du procès. Le sursis à statuer n’est pas une fin de non-recevoir mais une simple suspension provisoire de l’instance. Il permet d’éviter une décision prématurée qui pourrait être contredite par les conclusions de l’expert.

Les conséquences procédurales du sursis à statuer.

Le tribunal fixe une nouvelle audience au 6 juillet 2026 afin de faire le point sur les opérations d’expertise. Cette mesure garantit un contrôle judiciaire de l’avancement des investigations sans pour autant imposer un délai rigide. Le juge conserve ainsi la maîtrise du calendrier processuel.

En réservant les dépens, le tribunal reporte la question des frais de justice à l’issue du litige. Cette solution est conforme à l’article 701 du code de procédure civile, qui permet de ne pas figer la charge des dépens tant que la procédure n’est pas close. Elle préserve l’équité entre les parties.

La valeur de cette décision réside dans son caractère pratique et consensuel. En répondant favorablement à la demande commune des parties, le tribunal évite un contentieux inutile sur la recevabilité de l’action. Il renforce ainsi la confiance des justiciables dans l’utilité de la mesure d’expertise judiciaire.