Le tribunal de commerce de Cherbourg, dans un jugement du 12 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société d’aménagement paysager en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure était ouverte depuis le 6 octobre 2025, et le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 9 décembre 2025. Le débiteur, absent à l’audience, n’a pas justifié de sa capacité à poursuivre son activité ni à offrir un redressement viable. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

L’impossibilité de redressement justifie la conversion.

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Il relève que “l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement” (Motifs). Cette cessation d’activité, non contestée par le débiteur absent, établit l’échec de la période d’observation. La décision met fin à cette période, conformément à l’objectif de célérité des procédures collectives. La valeur de ce motif est de garantir que seule une entreprise viable bénéficie du redressement. La portée est de rappeler que l’absence de perspective de redressement est un critère objectif de conversion.

Les conditions légales de la liquidation simplifiée sont remplies.

Le tribunal applique la liquidation simplifiée après avoir vérifié les critères de l’article L. 644-2 du Code de commerce. Il constate que “l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés […] est égal ou inférieur à un et que son chiffre d’affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€” (Motifs). Ces éléments déclenchent de plein droit le régime simplifié, qui allège les formalités. Le sens de cette disposition est de réduire les coûts pour les petites entreprises. Sa portée est d’accélérer la clôture, fixée au 12 juillet 2026, et de limiter la vérification des créances utiles.