Le Tribunal de Commerce de Montpellier, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. Cette dernière avait elle-même sollicité l’ouverture de la procédure auprès du greffe. Le juge a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que les critères légaux d’éligibilité sont remplis.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements, car il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation résulte de l’impossibilité de payer les dettes échues avec les liquidités immédiatement mobilisables. Le jugement rappelle que la cessation des paiements est une condition nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond sur la situation financière réelle.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce. Le tribunal applique ce texte en relevant que la société ne présente aucune perspective de rétablissement. Cette impossibilité doit être évidente et non simplement difficile à mettre en œuvre. La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation est une procédure subsidiaire.

II. L’éligibilité à la procédure simplifiée et ses conséquences

Le tribunal vérifie que l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de salariés est inférieur à cinq et que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros. Il constate que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Ces critères cumulatifs permettent de recourir à la liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Cette procédure allège les formalités et réduit les coûts.

La portée de cette décision est de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024, ce qui détermine la période suspecte. Le jugement désigne également un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire pour suivre l’affaire. Il ordonne la clôture de la procédure dans un délai d’un an. Cette solution illustre l’application concrète des dispositions simplifiées pour les petites entreprises.