Le Tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société requérante. La société, représentée par sa gérante, a sollicité elle-même cette mesure après avoir cessé toute activité. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de cette procédure collective. La solution retient que la société est en cessation des paiements et éligible à la procédure simplifiée.

La cessation des paiements est caractérisée par l’insuffisance d’actif disponible.

Le tribunal relève que « le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 27 763,10 euros et d’un actif disponible inexistant » (Motifs). Cette situation démontre l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La valeur de cette constatation est de vérifier le critère légal de la cessation des paiements. La portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective pour une entreprise sans activité.

La liquidation judiciaire simplifiée est justifiée par les seuils légaux applicables.

Le tribunal indique qu' »il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers » (Motifs). Il ajoute que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils de l’article D. 641-10. La valeur de ce constat est de respecter les conditions de la procédure simplifiée. La portée est d’accélérer la liquidation en raison de la faible complexité de l’affaire.

La date de cessation des paiements est fixée au 12 juillet 2024.

Le tribunal précise que « l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes fournisseurs remontant au mois de mars 2024) » (Motifs). Cette fixation remonte à une période antérieure à la demande de la société. La valeur de cette mesure est de déterminer le point de départ des nullités de la période suspecte. La portée est d’assurer la sécurité juridique des actes passés avant le jugement.