Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée.

Une gérante a sollicité cette mesure en invoquant une activité insuffisante et l’impossibilité de payer les charges. Le tribunal a constaté un passif exigible de 7 606 euros pour un actif disponible inexistant. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture de la procédure.

Le tribunal a relevé que la société débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a ainsi appliqué l’article L. 640-1 du code de commerce qui définit la cessation des paiements. La solution est conforme à la lettre du texte, car la trésorerie nulle rendait tout paiement impossible. En valeur, cette décision rappelle que le constat de l’état de cessation des paiements est un préalable indispensable. La portée de cette constatation est de permettre l’ouverture de la procédure collective.

II. L’adoption de la procédure simplifiée et la fixation provisoire de la date de cessation des paiements.

Le tribunal a fait application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce. Il a constaté que l’actif ne comprenait pas de biens immobiliers et que les seuils légaux étaient respectés. Cette solution garantit une gestion rapide et moins coûteuse pour les petites entreprises. En valeur, le juge privilégie l’efficacité procédurale face à une situation financière modeste. La portée est de faciliter la clôture de la procédure dans un délai de six mois. Le tribunal a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, faute d’éléments précis. Il a estimé qu’il résultait une impossibilité de déterminer une date antérieure. Cette fixation provisoire permet de sécuriser la procédure tout en réservant un report ultérieur. En valeur, elle évite de bloquer la procédure par une recherche incertaine. La portée est de permettre au liquidateur de reconstituer la période suspecte.