Le tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de carrelage. Le ministère public avait requis l’ouverture d’un redressement judiciaire après avoir constaté l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Une enquête préalable, ordonnée le 8 décembre 2025, a permis de recueillir des informations sur la situation financière et sociale de la société débitrice. La question de droit portait sur la qualification de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure collective appropriée. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence d’actif disponible et de la radiation de l’entreprise.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal a constaté que le passif exigible de la société s’élevait à 250 euros sans aucun actif disponible identifié. Il résulte des informations recueillies par le tribunal que « le passif exigible s’élève à 250 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 juillet 2024, conformément aux éléments de l’enquête. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des critères légaux de l’état de cessation des paiements. Le tribunal se fonde sur des données chiffrées précises pour établir l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif.

II. Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence d’activité et d’actif.

Le tribunal a écarté la procédure de redressement judiciaire initialement requise pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Une mention de radiation d’office a été portée sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise suite à une cessation d’activité. Le tribunal a décidé d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. La portée de cette solution est de permettre une procédure allégée et rapide pour une société sans salariés ni actif significatif. Le liquidateur devra établir un rapport dans le mois et une évaluation du passif dans les deux mois. La clôture de la procédure est fixée à six mois, sauf prorogation motivée, ce qui illustre la célérité recherchée.