Le tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le ministère public avait saisi la juridiction d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de restauration rapide. Après une enquête préalable ordonnée par un précédent jugement, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la débitrice. La question de droit portait sur la qualification de cet état et le choix de la procédure collective appropriée. La solution retient l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, faute d’actif disponible pour couvrir un passif exigible.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire directe est justifiée par l’absence d’actif disponible.

Le tribunal constate que la société débitrice est en état de cessation des paiements, car son passif exigible n’est pas couvert. Il relève qu’il résulte des informations recueillies que le passif exigible s’élève à 150 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié (Motifs, attendu 1). Cette constatation écarte d’emblée toute possibilité de redressement judiciaire. La cessation d’activité mentionnée au registre du commerce confirme l’impossibilité de poursuivre l’exploitation. La valeur de cette solution est de permettre une liquidation rapide, sans phase d’observation inutile. La portée est de rappeler que le tribunal peut ouvrir directement la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible.

Le recours à la procédure simplifiée est justifié par la situation économique de l’entreprise.

Le tribunal applique les critères de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. Il précise que la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce (Motifs, attendu 5). Cette procédure allégée se justifie par l’absence d’actif immobilier et le faible montant du passif. La valeur de ce choix est d’accélérer les opérations et de réduire les coûts de la procédure. La portée est d’illustrer l’application des critères légaux pour les très petites entreprises sans actif significatif.