Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 12 janvier 2026, a statué sur la poursuite d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 17 novembre 2025. La société débitrice, absente à l’audience, voyait son dirigeant accusé d’un manque de collaboration par le mandataire judiciaire. La question de droit portait sur l’opportunité de prolonger la période d’observation et de nommer un administrateur judiciaire. Le tribunal a ordonné la poursuite de cette période et désigné un administrateur pour assister le débiteur.

La carence du dirigeant justifie une mesure de gestion renforcée.
Le tribunal a constaté que le mandataire judiciaire sollicitait une mesure en raison du comportement du dirigeant. Il a retenu que, “compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire” (Motifs). Cette carence caractérise une situation objective de blocage dans la procédure collective. La valeur de ce motif est d’établir un lien direct entre l’absence de coopération et la nécessité d’une assistance externe. La portée de cette solution est d’affirmer que l’obstruction du débiteur justifie une ingérence dans la gestion.

La désignation de l’administrateur vise à rétablir la transparence.
Le tribunal a nommé un professionnel pour assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Cette mission inclut l’établissement d’un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise. La valeur de cette mesure est de garantir une supervision indépendante pour pallier la défaillance du dirigeant. Sa portée est de permettre au tribunal de disposer d’informations fiables avant de statuer sur l’avenir de la procédure. La décision renforce ainsi le contrôle judiciaire sur la période d’observation.