Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, constate l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La liquidation avait été ouverte le 9 juillet 2025 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur le droit à indemnisation du mandataire en raison de l’insuffisance d’actif. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant l’indemnité à 1500 euros.

I. La constatation judiciaire de l’impécuniosité

Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit à une indemnité. Le jugement énonce qu’“il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse” (Attendu). Cette constatation est le préalable nécessaire à toute indemnisation du liquidateur. Le sens de cette décision est de vérifier la réalité de l’insuffisance d’actif. La valeur de ce constat est qu’il conditionne l’accès au fonds d’indemnisation. La portée est de sécuriser le paiement du mandataire malgré l’absence d’actif.

II. La fixation de l’indemnité sur le fonds dédié

Le tribunal fixe l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts. Il “FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité” (Motifs). Le sens est d’appliquer les textes pour rémunérer le liquidateur d’une mission déficitaire. La valeur de cette fixation réside dans son caractère forfaitaire et non soumis à TVA. Sa portée est de garantir une rémunération minimale pour les procédures sans actif.