Le Tribunal de commerce de Vannes, statuant en référé le 20 février 2026, a ordonné une expertise judiciaire à la demande de l’acquéreur d’un véhicule défectueux. L’acquéreur avait assigné le vendeur et le réparateur afin d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant cette mesure avant tout procès au fond. Le juge a fait droit à la demande en désignant un expert pour examiner les désordres.

La recevabilité de la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145.

Le juge retient que l’existence d’un motif légitime est établie par les éléments techniques préexistants. Il relève que « l’expertise amiable du véhicule, faite par ALLIANZ EXPERTS avec analyse de l’huile moteur, ainsi que les résultats du passage de la valise de diagnostic » démontrent ce motif légitime (Motifs). La valeur de cette solution est d’assouplir l’appréciation du motif légitime en se fondant sur des constats unilatéraux. Sa portée est d’encourager les justiciables à solliciter une mesure contradictoire avant d’engager un procès au fond.

L’absence de contestation sérieuse des parties défenderesses renforce cette recevabilité. Le juge constate que « les parties présentes à l’audience du 6 février 2026, la Société PGCO, la Société PARK AVENUE et la Société BRETAGNE AUTOMOBILE, en ont été d’accord sans contestation » (Motifs). Le sens de cette observation est que le principe du contradictoire est respecté. La portée de cette solution est d’éviter un débat prématuré sur le fond du litige en référé.

L’étendue de la mission confiée à l’expert judiciaire.

Le juge définit une mission large pour déterminer les responsabilités potentielles. L’expert devra notamment « fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités en cours » (Motifs). La valeur de cette mission est de couvrir l’ensemble des causes possibles des désordres. Sa portée est de préparer un éventuel procès au fond en offrant au juge une base technique complète.

Le juge inclut dans la mission l’examen de la responsabilité du vendeur et du réparateur. Il précise que l’expert devra dire « si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore de vice caché » (Motifs). Le sens de cette précision est d’orienter l’expertise vers les deux hypothèses de responsabilité contractuelle. La portée de cette solution est de garantir l’utilité de la mesure pour tous les défendeurs potentiels.