Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a statué sur une demande d’indemnité pour procédure impécunieuse. La liquidation judiciaire simplifiée d’une société, ouverte le 28 avril 2025, a été clôturée pour insuffisance d’actif le 17 novembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette indemnité et son montant pour une procédure impécunieuse. Le tribunal a fait droit à la requête en fixant l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds dédié.
La reconnaissance de l’état d’impécuniosité comme condition d’ouverture du droit à indemnité.
Le jugement constate d’abord que la procédure est impécunieuse, ouvrant droit à une indemnité au liquidateur. Il est ainsi rappelé que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Attendu). Cette constatation repose sur le compte rendu de fin de mission déposé par le mandataire de justice. La valeur de cette décision est de vérifier la réalité de l’absence d’actif disponible pour rémunérer l’organe de la procédure. La portée est de sécuriser le liquidateur contre le risque de non-paiement de ses frais et honoraires. Le tribunal exerce ici un contrôle de pur fait sur la situation financière du débiteur.
La fixation de l’indemnité et son mode de paiement par le fonds de garantie.
Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation. Cette somme forfaitaire est déterminée en application des textes précités, sans contestation sur son quantum. Le sens de cette fixation est d’uniformiser la rémunération minimale du liquidateur dans les procédures sans actif. La valeur de la décision réside dans l’application concrète du mécanisme de solidarité nationale prévu par le code de commerce. La portée est d’assurer l’efficacité du système en garantissant une rémunération même en l’absence de trésorerie. Le jugement ordonne également l’exécution provisoire et le recouvrement des dépens sur le Trésor Public.