Le tribunal de commerce de Cherbourg, dans un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société de BTP en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure débute par un jugement d’ouverture du redressement judiciaire le 6 octobre 2025, suivi d’une requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire le 4 décembre 2025. Le débiteur, absent à l’audience en chambre du conseil, n’a pas justifié de sa capacité à se maintenir en période d’observation. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la conversion et en désignant un liquidateur.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le débiteur a cessé toute activité et ne démontre aucune perspective de redressement.

La décision retient que le débiteur est dans “l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement” (Attendus). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond fonde légalement la conversion.

La valeur de cette solution réside dans la protection des créanciers face à une absence totale de viabilité économique. La portée est immédiate puisqu’elle met fin à la période d’observation sans attendre son terme.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée repose sur des critères objectifs de taille de l’entreprise.

Le tribunal retient que l’actif ne contient aucun bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont atteints.

Ces éléments permettent de faire “application de la liquidation judiciaire simplifiée” (Attendus) conformément aux dispositions du code de commerce.

La valeur de cette qualification est d’accélérer et de simplifier la procédure pour les petites entreprises. Sa portée pratique limite la vérification des créances à celles venant en rang utile et impose une clôture sous six mois.

Les modalités de réalisation de l’actif et la désignation du liquidateur encadrent la suite de la procédure.

Le liquidateur nommé devra vendre les biens mobiliers dans un délai de quatre mois suivant le jugement.

La décision précise que “le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques” (Dispositif). Cette souplesse permet une optimisation de la valeur des actifs.

La valeur de cette disposition est d’offrir une efficacité maximale à la réalisation des biens. Sa portée impose au liquidateur un calendrier strict avant la vente forcée des biens subsistants.