Le Tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement du 12 janvier 2026, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité d’électricité générale et de bricolage avait été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2025. Le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 9 décembre 2025, faute de perspectives de redressement. Le débiteur, absent à l’audience, n’a pas contesté cette demande. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant cette conversion. Le tribunal y a fait droit en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal constate que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Il relève que le débiteur « semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d’observation » (Attendu). Cette cessation d’activité établit l’absence de toute perspective sérieuse de redressement pour l’entreprise. La valeur de cette décision est de rappeler que la conversion est une mesure objective fondée sur une situation irrémédiable. Sa portée est de protéger les créanciers en évitant la prolongation d’une procédure vaine.

Le ministère public a requis la conversion, suivi par l’avis favorable du juge commissaire. Le tribunal a fait droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le sens de cette solution est d’unifier les volontés des acteurs de la procédure collective. Sa valeur confirme le rôle central du ministère public dans la régulation des procédures. La portée est d’éviter une période d’observation inutile et coûteuse pour les parties.

II. L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal retient que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier. Il constate également que le nombre de salariés est inférieur ou égal à un et le chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Ces critères objectifs déclenchent l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le sens de cette disposition est d’alléger les formalités pour les petites entreprises. Sa valeur est d’accélérer le traitement des procédures les moins complexes.

Le liquidateur devra vendre les biens mobiliers dans les quatre mois, de gré à gré ou aux enchères. Il procèdera à la vérification des seules créances utiles et des créances salariales. La clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois. La portée de ces mesures est de garantir une liquidation rapide et économique. Le tribunal démontre ainsi une volonté d’efficacité dans le traitement des difficultés des très petites entreprises.