Le Tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une requête en conversion avait été déposée par le mandataire judiciaire le 16 décembre 2025, le débiteur n’ayant pas comparu et ne justifiant d’aucune perspective de redressement. La question de droit portait sur les conditions permettant de transformer une procédure de redressement en liquidation judiciaire. La solution retient que l’impossibilité de poursuivre l’activité justifie cette conversion.

I. La cessation d’activité comme fondement de la conversion

Le tribunal constate que le débiteur semble avoir cessé toute activité et ne prouve pas sa capacité à se maintenir en observation. Cette absence de perspective de redressement constitue le motif principal de la décision. Le juge estime que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. La valeur de cette solution est d’affirmer que la conversion repose sur une appréciation concrète de la situation. Sa portée est de rappeler que le maintien en redressement suppose des chances sérieuses de rétablissement.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal relève que l’actif ne contient aucun bien immobilier et que les seuils légaux sont respectés. Il énonce qu’il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. La sens de cette disposition est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans patrimoine immobilier. La valeur de cette décision est d’illustrer l’application automatique des critères légaux de simplification. Sa portée est de garantir une clôture rapide, fixée au plus tard dans un délai de six mois.