Le tribunal de commerce de Saint-Malo, par un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un loueur et vendeur de meubles de réception avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 2 janvier 2026. Le débiteur exposait un passif exigible de 75 500 euros pour un actif disponible nul. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant l’ouverture de la procédure simplifiée.
I. La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a d’abord vérifié la réunion des conditions légales de la cessation des paiements. Il rappelle que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). En l’espèce, le débiteur présentait un passif de 75 500 euros sans aucun actif disponible. Cette situation caractérisait donc parfaitement l’état de cessation des paiements.
La valeur de cette décision est d’appliquer strictement la définition légale de la cessation des paiements. Le tribunal ne se contente pas de la déclaration du débiteur mais vérifie concrètement l’inadéquation entre l’actif et le passif. Sa portée est de rappeler que l’ouverture d’une liquidation judiciaire nécessite une appréciation objective de la situation financière. Le juge exerce ainsi un contrôle effectif sur la réalité de l’état d’insolvabilité.
II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a ensuite prononcé l’ouverture d’une procédure simplifiée faute de perspective de redressement. Il constate que « le débiteur n’ayant pas d’actif immobilier et aucun salarié, il y a lieu de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision se fonde sur les articles L.641-2 du code de commerce.
Le sens de cette solution est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise débitrice. La valeur de ce choix est de favoriser la rapidité et la simplicité de la procédure pour les petites structures sans salarié. Sa portée est d’illustrer les critères objectifs permettant au tribunal de retenir la liquidation simplifiée. Le juge fixe également provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2025.