Le Tribunal de commerce de Bourges, par un jugement du 13 janvier 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société de restauration rapide. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 18 novembre 2025, mais le mandataire judiciaire sollicite sa conversion en liquidation. La question de droit porte sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette conversion. La solution retient que l’entreprise est dans l’impossibilité manifeste de poursuivre son activité et d’offrir un redressement.

L’absence d’élément comptable justifie l’impossibilité de redressement. Le tribunal relève que « le mandataire judiciaire ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise » (Discussion). Cette carence prive le juge de toute perspective sérieuse de continuation de l’activité. La valeur de ce motif est d’ancrer la décision sur un constat d’ignorance totale de la situation financière du débiteur. La portée est de rappeler que l’absence de coopération du dirigeant suffit à caractériser l’échec du redressement.

L’application de l’article L.631-15 du code de commerce fonde la conversion en liquidation. Le jugement constate que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement » (Discussion). Cette condition légale est remplie par le défaut d’information et l’absence du dirigeant à son adresse déclarée. La valeur de cette solution est d’assurer la célérité de la procédure collective. Sa portée est d’illustrer le pouvoir du tribunal de tirer les conséquences d’une carence probatoire du débiteur.