Le Tribunal de commerce de Dijon, dans son jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en redressement. La procédure avait été ouverte, puis le mandataire a rapporté l’impossibilité de poursuivre l’activité. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire. La solution retient que le redressement est manifestement impossible, justifiant la liquidation.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal applique l’article L. 631-15 du Code de commerce pour ordonner la liquidation. Il constate que le débiteur a lui-même sollicité cette conversion par courriel du 7 janvier 2026. Les dettes postérieures générées ne peuvent être soldées, ce qui rend la continuation impossible.

La valeur de cette décision réside dans la prise en compte de la demande du débiteur. Le juge ne se contente pas d’un rapport objectif mais valide l’aveu de la société sur son état. La portée est immédiate : la période d’observation prend fin et un liquidateur est nommé.

II. Les conséquences procédurales de la décision

Le tribunal met fin à la période d’observation et maintient le juge-commissaire en ses fonctions. Il nomme un liquidateur pour gérer la procédure collective. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture.

Le sens de cette mesure est d’organiser la sortie de la procédure de manière ordonnée. La portée est pratique : le débiteur est convoqué et doit signaler tout changement d’adresse. Les dépens sont passés en frais privilégiés, ce qui protège les créanciers.