Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société holding.

La société débitrice, représentée par son conseil, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025. Le tribunal devait vérifier sa compétence territoriale et constater l’impossibilité manifeste de redressement.

La question de droit portait sur la compétence du tribunal et les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal s’est déclaré compétent et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La compétence territoriale fondée sur le siège social immuable

Le tribunal a d’abord statué sur sa compétence en application de l’article R.600-1 du code de commerce. Il a rappelé que le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du débiteur personne morale.

La décision précise que la société a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 16 juillet 2018. Le tribunal en déduit qu’il est compétent pour connaître de la présente affaire.

Le sens de cette solution est d’affirmer la compétence du tribunal du lieu d’immatriculation initiale. Sa valeur est de sécuriser la procédure en évitant tout changement frauduleux de siège social.

La portée de ce principe est de garantir la stabilité de la compétence juridictionnelle dans le temps. Elle écarte toute contestation fondée sur un transfert récent du siège social.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour impossibilité de redressement

Le tribunal a constaté que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible. Il a relevé que les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce étaient réunies.

Il a notamment vérifié l’absence de biens immobiliers et le respect des seuils de salariés et de chiffre d’affaires. Le tribunal a alors prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le sens de cette décision est de permettre une procédure allégée pour les petites entreprises. Sa valeur est d’accélérer le traitement des dossiers où l’actif est faible et le passif simple.

La portée de cette solution est de favoriser une clôture rapide de la procédure collective. Elle fixe un délai de six mois pour l’examen de la clôture de la liquidation.