Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 28 janvier 2025, puis le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion le 25 novembre 2025. La question de droit portait sur l’éligibilité de la société débitrice à une mesure de liquidation judiciaire faute de capacités financières suffisantes. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité de redressement et en prononçant la liquidation.

L’impossibilité de redressement comme condition de la conversion

Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation. Il retient que l’entreprise ne peut présenter ni solution de redressement ni offre de cession viable. En cela, le sens de la solution est de rappeler le critère légal de l’article L. 641-1, III du code de commerce. La valeur de ce motif réside dans son caractère objectif, puisqu’il repose sur des renseignements fournis à l’audience. La portée de cette appréciation est de subordonner la conversion à une démonstration concrète d’insolvabilité irrémédiable.

Le tribunal souligne que le dirigeant a lui-même sollicité la conversion lors de l’audience de chambre du conseil. Il donne acte de cette demande et note l’accord du mandataire judiciaire ainsi que l’avis favorable du ministère public. Le sens de cette unanimité procédurale est de garantir la légitimité de la décision. La valeur de cette convergence est d’éviter tout litige ultérieur sur la volonté des parties. La portée est d’affirmer que le consentement du débiteur facilite la mise en œuvre de la liquidation judiciaire.

Les conséquences de la liquidation judiciaire prononcée

Le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire. Il maintient le juge commissaire en fonction et fixe à dix-huit mois le délai pour examiner la clôture. Le sens de ces mesures est d’assurer la continuité de la gestion de la procédure collective. La valeur de cette nomination est de confier la liquidation à un professionnel déjà familier du dossier. La portée est de garantir une exécution rapide et cohérente des opérations de liquidation.

Le tribunal ordonne également toutes les mesures prévues par les articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce. Il dit les dépens en frais privilégiés de la procédure, ce qui renforce la protection des créanciers. Le sens de cette disposition est de faciliter le recouvrement des frais engagés. La valeur de cette décision est d’aligner le sort des dépens sur les intérêts de la masse des créanciers. La portée est d’inciter à une gestion rigoureuse des coûts dans le cadre de la liquidation.