Le tribunal de commerce de Dijon, dans son jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une peintre en intérieur exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel. La procédure a été ouverte sur ses deux patrimoines, professionnel et personnel, en application de l’article L.526-22 du Code de commerce. La question de droit portait sur l’étendue de la procédure collective lorsque l’entrepreneur individuel a cessé son activité. Le tribunal a fait droit à la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire sur l’ensemble des patrimoines.

I. L’extension de la procédure aux deux patrimoines par application de la loi.

Le tribunal a constaté que la débitrice avait cessé toute activité professionnelle depuis août 2025. Il a alors appliqué les dispositions de l’article L.526-22 VIII du Code de commerce pour ouvrir la procédure sur les deux patrimoines. Cette solution est fondée sur la lettre même du texte, qui prévoit la réunion des patrimoines en cas de cessation d’activité. La valeur de ce motif est d’assurer une unité de traitement des créanciers face à une situation irréversible. La portée de cette décision est de rappeler le caractère automatique de la fusion patrimoniale en liquidation judiciaire. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation lorsque la condition de cessation d’activité est remplie.

II. Le constat de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a relevé que la débitrice, privée de son unique donneur d’ordre depuis plusieurs mois, ne pouvait faire face à son passif exigible. Il a ainsi constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Cette appréciation repose sur l’analyse concrète de la situation économique et de l’absence de perspective de reprise d’activité. La valeur de ce motif est de justifier la liquidation judiciaire directe sans phase d’observation préalable. La portée de cette solution est de souligner que le tribunal doit évaluer la viabilité de l’entreprise au regard de son modèle économique. La dépendance exclusive à un donneur d’ordre constitue un facteur déterminant de l’impossibilité de redressement.