Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, par une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026, a été saisi par une société de location financière. Cette dernière réclamait à une société distributrice défaillante le paiement de loyers impayés et une indemnité de résiliation. La question de droit portait sur l’octroi d’une provision en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas et ne conteste pas la créance. La solution retient que les pièces versées suffisent à établir la réalité de la créance.

Sur le pouvoir du juge des référés face à une créance non contestée

Les motifs de l’ordonnance affirment que les documents produits, « qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée » (Page 2, motifs). Le sens de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution du défendeur ne paralyse pas l’action du juge. La valeur de cette solution est de faciliter le recouvrement des créances contractuelles en référé. Sa portée est d’admettre que le défaut de contestation équivaut à une absence de contestation sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

Sur la condamnation provisionnelle incluant l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Le juge condamne le défendeur à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce. Le sens de cette décision est d’intégrer cette pénalité légale dans le montant de la provision accordée. La valeur de cette solution est de reconnaître le caractère certain et non sérieusement contestable de cette indemnité. Sa portée est d’étendre le champ des provisions possibles en référé aux accessoires de la créance principale prévus par la loi.