Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société d’édition musicale. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. Le tribunal constate que l’actif disponible est insuffisant pour couvrir le passif exigible. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective et le choix de la liquidation.

I. L’état de cessation des paiements clairement établi

Le juge constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif immédiat. Il relève que « l’actif s’élève à 56 476 euros indisponibles » tandis que le passif exigible atteint 50 072 euros. La trésorerie disponible est donc inexistante, ce qui caractérise l’état de cessation des paiements. Ce constat factuel repose sur les pièces comptables produites et les déclarations du représentant légal. La valeur de cette solution est de rappeler le critère objectif de l’insolvabilité. En portée, cet arrêt illustre l’application classique de l’article L.631-1 du code de commerce.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation

Le tribunal écarte tout redressement en raison de l’arrêt total de l’activité depuis juin 2025. Il retient un « manque de clientèle » et un « coût logistique important » comme obstacles insurmontables. Ces éléments démontrent l’impossibilité manifeste de poursuivre l’exploitation. La solution a pour sens d’appliquer strictement l’article L.640-1 du code de commerce. Sa portée est de confirmer que l’absence d’activité courante interdit toute procédure de sauvegarde ou de redressement. Le juge ouvre donc la liquidation simplifiée prévue à l’article L.641-2.