Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 concernant une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Une société par actions simplifiée exerçant une activité de réparation de chaussures a déposé une déclaration de cessation des paiements le 16 décembre 2025.
Le tribunal a constaté que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son actif disponible est très inférieur à son passif exigible.
La question de droit portait sur l’opportunité d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée pour cette société débitrice.
Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et en fixant la date de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible.
Le tribunal a jugé que « l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Sur ce).
Cette appréciation concrète de la situation financière constitue le critère légal essentiel pour ouvrir la procédure.
La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de l’article L.631-1 du code de commerce.
La portée de ce constat est de permettre au débiteur de solliciter lui-même l’ouverture d’une procédure collective.
L’impossibilité d’envisager un redressement justifie le choix de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a motivé cette impossibilité par « manque de clientèle » et « passif trop important » (Sur ce).
Cette absence de perspective de redressement est une condition préalable à l’ouverture d’une liquidation directe.
La sens de cette motivation est d’éviter une procédure de redressement vouée à l’échec.
La valeur de ce raisonnement est de protéger les créanciers contre des délais inutiles et coûteux.
La portée de cette décision est d’appliquer le régime simplifié prévu pour les petites entreprises sans salarié.
La nomination d’un mandataire judiciaire liquidateur et d’un juge commissaire assure le déroulement régulier de la procédure.
Le tribunal a désigné la SCP BTSG en la personne de Me R S comme mandataire judiciaire liquidateur.
Cette désignation permet la réalisation de l’actif et la vérification du passif de la société débitrice.
La valeur de cette mesure est de garantir un traitement professionnel et impartial de la liquidation.
La portée du jugement est de fixer à six mois le délai pour examiner la clôture de la procédure.