Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 ouvrant un redressement judiciaire.
Une société holding a déposé une déclaration de cessation des paiements le 16 décembre 2025 pour solliciter l’ouverture de cette procédure.
Le passif exigible s’élevait à 193 018 euros tandis que l’actif disponible était nul.
La question centrale portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements pour une holding.
Le tribunal a accueilli la demande en ouvrant un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.
I. L’état de cessation des paiements d’une société holding dépendante de ses filiales
Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.
« L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs).
Cette situation résulte directement de sa qualité de holding dont la trésorerie est liée à ses filiales.
La cessation des paiements est donc établie matériellement par l’insuffisance d’actif disponible.
Le sens de cette solution est d’appliquer la définition légale de la cessation des paiements aux holdings.
Sa valeur réside dans la prise en compte de la structure capitalistique du groupe pour apprécier l’état d’insolvabilité.
La portée est d’éviter une automaticité qui ignorerait la dépendance économique des sociétés mères.
II. L’ouverture du redressement judiciaire fondée sur des perspectives de continuation
Le tribunal retient que la société peut bénéficier d’une procédure de redressement malgré sa situation.
« les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles » (Motifs).
Le dirigeant a exprimé la volonté de présenter un plan de redressement en vue de la continuation.
Le tribunal accorde ainsi une chance à la holding de se rétablir grâce à ses filiales.
Le sens de cette décision est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise par un plan viable.
Sa valeur est de démontrer que le redressement judiciaire n’est pas réservé aux seules sociétés d’exploitation.
La portée est d’encourager les dirigeants de holdings à déclarer leurs difficultés pour tenter un redressement.