Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 13 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire à l’égard d’une société organisatrice d’événements. La procédure est initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice, déposée le 15 décembre 2025. La société, sans aucun salarié, présente un passif exigible de 140 105 euros pour un actif disponible de 19 020 euros. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal y répond favorablement en ouvrant la procédure et en fixant la cessation des paiements au 21 novembre 2025.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible. Il relève que « le passif s’élève à 175 238,00 euros dont 140 105,00 euros exigibles » et que « l’actif s’élève à 41 572,00 euros dont 19 020,00 euros disponibles » (Moyens). Cette disparité chiffrée établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La solution est classique et applique strictement la lettre du texte, le débiteur sollicitant lui-même la liquidation.

II. L’absence de perspective de redressement et la fixation de la date

Le tribunal écarte toute solution de redressement en raison de l’insuffisance d’activité et du passif trop important. Il mentionne comme motifs « manque de clientèle » et « passif trop important » (Moyens), justifiant l’ouverture directe de la liquidation. En fixant la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025, le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation. Cette date correspond « à la date du solde de tout compte impayé » (Par ces motifs), ce qui permet de délimiter précisément la période suspecte et de protéger les créanciers.