Le Tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 13 janvier 2026, a été saisi d’une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure collective ouverte en 2022 avait été convertie en liquidation en 2023, avec un premier délai fixé au 31 janvier 2025, puis prorogé au 31 janvier 2026. Le liquidateur judiciaire sollicitait une nouvelle prorogation de douze mois en raison d’un sursis à statuer prononcé dans l’attente d’une enquête pénale. La question de droit portait sur les conditions de prorogation du délai d’examen de clôture prévu à l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant le terme au 31 janvier 2027.

I. Les conditions de la prorogation du délai de clôture

Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait être prononcée en raison d’un obstacle procédural tenant à l’enquête pénale en cours. Il a relevé que le délai fixé au 31 janvier 2026 ne pourrait pas être respecté, justifiant ainsi une nouvelle prorogation. En l’espèce, le liquidateur avait démontré la nécessité de surseoir à la clôture pour préserver les droits des créanciers et permettre la poursuite de la procédure. La solution illustre la souplesse accordée au juge pour adapter la durée de la liquidation aux circonstances concrètes de l’espèce.

II. La portée de la décision sur la gestion des procédures collectives

La décision confirme que le sursis à statuer sur des sanctions, lié à une enquête pénale, constitue un motif légitime de prorogation du délai de clôture. Le tribunal a estimé qu’il était nécessaire de proroger le délai pour que les droits éventuels des créanciers soient préservés, comme le prévoit l’article L.643-9 du code de commerce. Cette solution renforce la coordination entre les procédures judiciaires civile et pénale dans le cadre des liquidations. Elle offre au liquidateur un outil pour éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts collectifs.