Le Tribunal de commerce de Compiègne a rendu un jugement réputé contradictoire le 13 janvier 2026. Une société prestataire de services assignait sa cliente défaillante en paiement de factures impayées. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. La question centrale portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et en dommages-intérêts. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande, condamnant la débitrice au principal mais la déboutant de sa demande de dommages-intérêts.

I. La recevabilité de l’action en paiement

Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et la compétence de la juridiction. Il a constaté que « toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi […] ont bien été respectées » (Motifs, I). Cette vérification préalable est la condition nécessaire pour statuer sur le fond en l’absence du défendeur.

La société créancière a démontré sa qualité et son intérêt à agir. La demande a été jugée recevable car la créance « apparaît certaine, liquide et exigible » (Motifs, I). La valeur de cette décision est de rappeler l’office du juge en cas de défaut de comparution.

II. Le sort des demandes indemnitaires

Sur le fondement contractuel, le tribunal a retenu que le contrat signé tient lieu de loi. La preuve de la créance étant rapportée, il a condamné la débitrice au paiement des factures et des pénalités contractuelles. La portée est l’application stricte de la force obligatoire des contrats.

En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. La société créancière « ne produit au débat aucune pièce ni moyen […] permettant d’établir la réalité ni le quantum du préjudice allégué » (Motifs, III). Le sens de cette décision est de distinguer le simple retard de paiement, déjà indemnisé par les intérêts, d’un préjudice distinct nécessitant une preuve spécifique.