Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 13 janvier 2026, a ordonné une enquête avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Une caisse de sécurité sociale avait assigné une société de restauration rapide défaillante, invoquant une créance impayée de 15 802,85 euros. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’un complément d’information. Le tribunal a commis un juge-enquêteur pour recueillir des renseignements sur la situation de l’entreprise.

La carence du débiteur et l’insuffisance d’éléments justifient le recours à une mesure d’instruction préalable.
Le tribunal constate que la société débitrice n’a pas comparu et n’a pas réglé les sommes réclamées. Il retient que “la carence de la société […] à régler les sommes fondant l’assignation […] laisse présumer un état de cessation des paiements” (Attendu). Cette présomption simple ne suffit pas à établir une cessation des paiements certaine, ce qui justifie une enquête. La valeur de ce raisonnement est de concilier la protection du créditeur avec la nécessité d’éviter une ouverture hâtive.

Le tribunal estime ne pas disposer de renseignements suffisants pour prendre une décision au fond. Il ordonne donc une enquête en application de l’article L.621-1 du code de commerce, en commettant un juge. La portée de cette décision est de reporter le jugement sur l’ouverture de la procédure collective à une audience ultérieure. Cela garantit le respect du contradictoire et une appréciation éclairée de la situation du débiteur.

Le juge-enquêteur dispose de pouvoirs étendus pour éclairer la situation économique et sociale de l’entreprise.
Le tribunal commet un juge-enquêteur pour “recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise” (Motifs). Il autorise également ce juge à se faire assister par un mandataire judiciaire. Le sens de cette mesure est de confier un pouvoir d’investigation large, hors du cadre strict des pièces produites. La valeur de cette disposition est de renforcer l’office du juge dans la prévention des difficultés.

La portée de cette enquête est de permettre au tribunal de se prononcer en pleine connaissance de cause lors de l’audience fixée au 3 mars 2026. Le rapport d’enquête doit être déposé dix jours avant cette date. Cette organisation temporelle assure un délai raisonnable pour l’instruction tout en respectant l’urgence propre aux procédures collectives. Le jugement est rendu de façon réputée contradictoire et en premier ressort.