Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exploitant un fonds de commerce. La dirigeante, convoquée en chambre du conseil, a expliqué que les difficultés provenaient d’un manque de fréquentation dû à des travaux sur la voie publique. La question de droit portait sur le constat de la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Sur l’état de cessation des paiements.

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements au visa de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Il retient que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le sens de cette décision est d’appliquer la définition légale en vérifiant l’insuffisance d’actif disponible. La valeur de ce constat réside dans l’analyse des pièces produites par la dirigeante. La portée est de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025.

Sur l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal estime que le débiteur se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement. Il se fonde sur l’article L. 640-1 pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le sens de cette appréciation est de caractériser l’absence de perspective viable pour l’entreprise. La valeur du jugement est de prononcer la liquidation sans poursuite d’activité. La portée est d’organiser la désignation des organes de la procédure et de renvoyer l’affaire pour examen de la clôture.