Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 23 décembre 2025, conduisant à sa convocation en chambre du conseil. Le dirigeant, présent à l’audience, a expliqué que la société ne parvenait plus à signer de devis et se trouvait sans activité. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, prononçant la mesure.

I. Les conditions de l’ouverture de la liquidation judiciaire

Le juge a d’abord vérifié l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il ressort des motifs que « le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine du tribunal sur l’impossibilité de redressement est le critère central de l’ouverture. La valeur de ce constat est de fermer la voie à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La portée de cette solution est d’acter la fin de l’activité économique de la société.

II. Le prononcé de la procédure simplifiée et ses conséquences

Le tribunal a ensuite fait application de la procédure simplifiée prévue par les textes. Il dispose que « la liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce » (Motifs de la décision). Le sens de cette décision est de reconnaître que les seuils légaux, notamment l’absence de bien immobilier, étaient satisfaits. La valeur de ce choix est d’accélérer la procédure et de réduire les formalités pour une société sans actif immobilier. La portée est de désigner un liquidateur et d’organiser la réalisation rapide du patrimoine.