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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 13 janvier 2026, n°2025014583

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 13 janvier 2026, a autorisé la poursuite de la période d’observation d’une pharmacie en redressement judiciaire. La procédure avait été ouverte le 4 novembre 2025, et la question centrale portait sur l’opportunité de maintenir cette période face à une baisse d’activité. Le tribunal a répondu par l’affirmative, estimant que l’entreprise disposait de capacités de financement suffisantes et qu’une restructuration était envisageable.

La décision valide la persistance des perspectives de redressement malgré des difficultés conjoncturelles.

Le tribunal constate que « l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes » (Motifs). Cette appréciation positive se fonde sur l’absence de dettes nouvelles et un passif partiellement compensé par les comptes courants d’associés. La valeur de ce motif est de maintenir la confiance dans la viabilité économique de l’entreprise. La portée est d’offrir un délai supplémentaire pour finaliser les négociations avec le bailleur.

La solution repose sur un diagnostic partagé par les organes de la procédure collective.

L’administrateur et le mandataire se sont déclarés favorables à la poursuite d’activité, soulignant le levier du changement de local. Le tribunal s’est rangé à cet avis concordant, écartant ainsi l’option d’une cession immédiate. Le sens de cette approche est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise par une restructuration interne. Sa portée est d’éviter une liquidation judiciaire précipitée en donnant une chance à un plan de redressement.

L’office du juge est ici de vérifier la faisabilité d’un plan avant toute décision définitive.

Le jugement enjoint au débiteur de produire des documents comptables sous huit jours, sous peine de liquidation. Cette mesure de contrôle renforce la rigueur de la période d’observation. La valeur de cette injonction est de garantir un suivi précis de la situation financière. Sa portée est de responsabiliser le dirigeant et d’éclairer le tribunal lors du prochain examen de l’affaire.

La décision illustre la souplesse du droit des entreprises en difficulté face à une crise sectorielle.

En autorisant la poursuite, le tribunal refuse de sanctionner immédiatement une baisse conjoncturelle du chiffre d’affaires. Le sens de cette clémence est de permettre à l’entreprise de surmonter un obstacle temporaire, lié au coût du loyer. La portée pratique est de favoriser un dialogue constructif avec le bailleur pour réduire les charges fixes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».