Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement contradictoire du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire directe à l’encontre d’une société par actions simplifiée exerçant une activité d’agence de publicité. La procédure a été initiée par une déclaration de cessation des paiements effectuée par le conseil de la débitrice le 8 janvier 2026. Après avoir entendu le débiteur comparant et le ministère public, le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit centrale portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire sans phase de redressement préalable. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant directement la liquidation judiciaire sur le fondement du Livre VI Titre IV du code de commerce.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a retenu que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Discussion). Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur les renseignements fournis à l’audience. La valeur de ce motif est d’écarter la phase d’observation préalable en raison de la situation irrémédiablement compromise. La portée de cette solution est d’autoriser le tribunal à prononcer immédiatement la liquidation sans tenter un sauvetage vain.

Les mesures accessoires organisent le déroulement de la procédure collective ouverte.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 et désigne un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur judiciaire. Il nomme également un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4. La portée de ces désignations est d’assurer une gestion immédiate et efficace du passif et de l’actif. Le tribunal invite les représentants du personnel à désigner un représentant des salariés dans un délai de dix jours.

Le délai de déclaration des créances et le rapport initial du liquidateur structurent la phase active de la procédure.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances, délai porté à quatre mois pour ceux domiciliés hors de France métropolitaine. Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans les douze mois et établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation. La valeur de ces délais est de garantir la célérité et la transparence de la procédure. La portée de ce dispositif est d’encadrer strictement les opérations de liquidation pour aboutir à un examen de clôture dans les dix-huit mois.