Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. La procédure a été initiée par une déclaration de cessation des paiements déposée le 16 décembre 2025 par le représentant légal de la société débitrice. Le tribunal devait déterminer si les conditions légales de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Il a répondu par l’affirmative en ouvrant cette procédure.

L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible.

Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “le passif s’élève à 32 131 euros dont 25 380 euros exigibles” tandis que “l’actif s’élève à 28 euros disponibles” (sur ce). Cette disproportion manifeste établit la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce.

La valeur de cette appréciation réside dans la confirmation que le tribunal examine concrètement la situation financière du débiteur. La portée de cette solution est de rappeler que le simple dépôt de la déclaration ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée justifiée par l’absence de salariés et de bien immobilier.

Le tribunal retient que la société “n’emploie aucun salarié” et que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” (sur ce). Ces éléments permettent l’application de l’article L.641-2 du code de commerce qui autorise la procédure simplifiée.

Le sens de cette décision est de faciliter le traitement des petites entreprises sans charge sociale ni actif immobilier. La portée est d’éviter des formalités disproportionnées pour des procédures où les enjeux sont limités.

La fixation du délai de clôture et la désignation des organes de la procédure.

Le tribunal fixe à six mois le délai d’examen de la clôture de la procédure en application de l’article L.644-5 du code de commerce. Il désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur sans nommer de commissaire de justice.

Cette fixation temporelle vise à garantir une célérité adaptée à la simplicité de la procédure. La portée de cette mesure est d’assurer un suivi judiciaire minimal tout en limitant les coûts de la procédure pour les créanciers.