Le Tribunal de commerce de Douai, dans un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Le ministère public avait saisi le tribunal sur requête, et la société débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge commis avait été désigné pour recueillir des informations sur sa situation financière. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée immédiate. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence d’actif immobilier.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il relève que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 2 950 euros avec son actif disponible non identifié » (Motifs). Cette constatation établit le passif exigible et l’absence d’actif disponible, éléments centraux de la cessation des paiements. La solution retient une approche classique de l’état de cessation des paiements, fondée sur l’insuffisance de trésorerie. Elle réaffirme la nécessité d’une appréciation concrète de la situation du débiteur par le juge.

II. L’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal vérifie également que la société remplit les conditions propres à la liquidation simplifiée. Il constate que « l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce » (Motifs). Cette double condition permet d’écarter la procédure de redressement judiciaire et d’ouvrir directement une liquidation simplifiée. La valeur de cette solution est de faciliter et d’accélérer les procédures pour les petites entreprises sans actif immobilier. Sa portée est d’éviter des formalités lourdes et coûteuses lorsque la situation du débiteur est manifestement irrémédiable.