Le tribunal des activités économiques du Mans, par un jugement du 13 janvier 2026, a pris acte du désistement d’instance et d’action du liquidateur judiciaire d’une SARL. Le liquidateur avait assigné une SCI en extension de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines. Après plusieurs renvois, le demandeur s’est désisté et le défendeur a accepté ce désistement à l’audience. La question de droit portait sur l’effet de ce désistement accepté sur l’instance en extension de procédure collective. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile.

I. La portée du désistement d’instance et d’action dans les procédures collectives

Le tribunal a donné acte au liquidateur de son désistement d’instance et d’action, ce qui est un acte unilatéral soumis à l’acceptation du défendeur. En l’espèce, le conseil de la SCI a expressément accepté ce désistement, rendant l’extinction de l’instance parfaite. La valeur de cette décision est de rappeler que le désistement, lorsqu’il est accepté, éteint définitivement l’action sans possibilité de la reprendre. Le sens de la solution est de privilégier la volonté concordante des parties pour mettre fin au litige.

II. Les conséquences procédurales et financières de l’extinction de l’instance

Le tribunal a constaté que l’instance et l’action étaient éteintes, se déclarant dessaisi au sens des articles 384 et 385 du CPC. Il a condamné le liquidateur aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 66,23 euros TTC. Cette condamnation aux dépens est la contrepartie logique du désistement, le demandeur ayant initié la procédure. La portée de cette solution est d’appliquer le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte.