Le tribunal de commerce de Bourges, par un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel exerçant une activité d’installation électrique. Le débiteur, placé en redressement judiciaire le 18 novembre 2025, avait cessé son activité et s’associait à la demande du mandataire judiciaire. La question centrale était de savoir si les conditions légales de conversion en liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a fait droit à cette demande, prononçant la liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du code de commerce.
L’impossibilité de poursuivre l’activité justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que l’entreprise débitrice a cessé son activité et qu’elle sollicite elle-même la liquidation judiciaire. Le jugement relève que “l’entreprise débitrice a cessé son activité” et qu’elle “se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité” (Discussion). Cette cessation d’activité, confirmée par le débiteur, prive le redressement de toute perspective sérieuse. La solution retenue s’inscrit dans la logique de l’article L.631-15 du code de commerce. Sa valeur est ici impérative : l’absence d’activité rend le plan de redressement impossible. La portée de ce motif est de rappeler que la cessation volontaire de l’activité par le débiteur emporte reconnaissance de l’état de cessation des paiements irrémédiable.
L’absence de perspective de redressement fonde la décision de clôture de la période d’observation.
Le tribunal écarte toute solution alternative en affirmant qu’“aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable” (Discussion). Le mandataire judiciaire et le ministère public soutenaient cette conversion, renforçant le constat d’échec du redressement. La décision met fin à la période d’observation et désigne un liquidateur judiciaire. La valeur de ce motif est probatoire : le tribunal se fonde sur des éléments concrets, dont le rapport du mandataire. La portée de ce raisonnement est de souligner que la conversion en liquidation judiciaire est une mesure de sauvegarde des créanciers. Elle intervient dès lors que toute chance de redressement est définitivement compromise.