Le tribunal de commerce de Dijon, dans son jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de rénovation intérieure. La société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025, et son dirigeant a expliqué à l’audience que l’activité était cessée depuis deux ans. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement, prononçant ainsi la liquidation simplifiée.

I. La caractérisation rigoureuse de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

Le tribunal a d’abord vérifié la condition de la cessation des paiements, définie par l’article L. 631-1 du code de commerce. Il a constaté que la société, sans comptable et sans activité depuis deux ans, ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation factuelle a permis de caractériser l’état de cessation des paiements, le juge se fondant sur les pièces produites pour établir l’insolvabilité. La valeur de cette analyse réside dans son application concrète de la définition légale, laquelle exige une impossibilité de payer des dettes certaines et exigibles. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence d’activité prolongée est un indice fort de la cessation des paiements.

Ensuite, le tribunal a examiné la condition de l’impossibilité manifeste de redressement, distincte de la simple cessation des paiements. Il a relevé que le débiteur était dans l’incapacité de bénéficier d’un plan de redressement, car son activité était arrêtée depuis deux ans. Cette appréciation souveraine du juge du fond est fondée sur l’absence de perspective de continuation ou de cession de l’entreprise. Le sens de cette analyse est de distinguer la liquidation judiciaire du redressement judiciaire, ce dernier supposant une possibilité de sauvegarde. La portée de ce point est de souligner que la cessation d’activité prolongée rend le redressement impossible, justifiant la liquidation.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ses conséquences

Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Il a estimé disposer des éléments suffisants pour faire application de cette procédure, qui est réservée aux débiteurs sans bien immobilier et dont le chiffre d’affaires et l’effectif sont faibles. La valeur de cette qualification est d’alléger les formalités et de permettre une clôture rapide de la procédure. La portée de cette décision est de montrer que le juge peut d’emblée choisir la procédure simplifiée si les conditions légales sont remplies.

Enfin, le jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2024 et désigné un liquidateur et un juge-commissaire. Il a également ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour l’examen de la clôture, dans un délai de six mois. Le sens de ces mesures est d’organiser la procédure collective et de permettre la réalisation rapide de l’actif. La portée de ce dispositif est de garantir l’efficacité de la liquidation, tout en respectant les droits des créanciers et du débiteur.