Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société prestataire de services. Le dirigeant de la société débitrice a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 décembre 2025, invoquant une baisse du chiffre d’affaires due à la concurrence et à la perte d’un mandat de gestion. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la mesure, fixant provisoirement la date au 30 novembre 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a vérifié que la société débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que les difficultés provenaient d’une baisse du chiffre d’affaires et de la perte d’un mandat de gestion important. Le juge a estimé que le débiteur était dans l’incapacité de redresser son entreprise et de bénéficier d’un plan de redressement. Cette appréciation souveraine des faits par le tribunal de commerce est conforme à la définition légale de la cessation des paiements. La valeur de cette solution est de rappeler que le constat de l’état de cessation des paiements est un préalable nécessaire à toute procédure collective. La portée de ce constat est d’ouvrir la voie à une mesure de liquidation sans poursuite d’activité.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Selon les motifs, “le tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application” (Motifs, paragraphe “En Faits”). Cette décision est fondée sur l’absence de bien immobilier et des seuils de salariés et de chiffre d’affaires non atteints. La valeur de cette solution est de faciliter et d’accélérer la procédure pour les petites entreprises, réduisant les coûts et les délais. La portée de ce jugement est de démontrer l’application pratique des critères de la liquidation simplifiée, le tribunal vérifiant d’office leur réunion avant de statuer.