Le Tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant une micro-crèche. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 29 décembre 2025, et sa dirigeante a comparu en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a vérifié que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La dirigeante a expliqué que des travaux de mise aux normes, devenus obligatoires, ont causé les difficultés financières. Cette situation a été confirmée par les pièces produites au dossier.

Le juge a constaté que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il s’agit d’une application classique de la définition légale de l’état de cessation des paiements. La décision a une valeur confirmative de la règle, ne créant pas de nouveauté jurisprudentielle.

La portée de cette constatation est immédiate : elle ouvre la voie à l’une des procédures collectives prévues par le code de commerce. Le tribunal a ici choisi la liquidation judiciaire et non un redressement, en raison de l’absence de perspectives.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a estimé que la société était dans l’incapacité de bénéficier d’un plan de redressement. Il a relevé que l’activité de micro-crèche ne pouvait plus se poursuivre faute de moyens financiers pour réaliser les travaux. La condition de l’article L. 640-1 du code de commerce était donc remplie.

Le juge a appliqué la procédure simplifiée en vertu des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Il a disposé des éléments suffisants pour en faire application dès le jugement. Cette décision illustre la célérité recherchée par le législateur pour les petites entreprises.

La portée de cette solution est pratique : elle permet une clôture rapide de la procédure, dans un délai de six mois. Le tribunal a d’ailleurs renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour examiner la clôture.