Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une société à responsabilité limitée exerçant un commerce de détail spécialisé avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. La débitrice ne comptait aucun salarié et présentait un passif exigible de 23 615 euros pour un actif disponible de seulement 5 200 euros. La question centrale portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à une situation financière irrémédiablement compromise. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par une insuffisance d’actif

Le tribunal a constaté que la société était manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a relevé que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que les liquidités disponibles étaient très insuffisantes (Motifs). Cette situation établit clairement l’état de cessation des paiements défini à l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette analyse est de vérifier objectivement la réalité économique de l’entreprise avant toute ouverture. Sa portée est de fonder la compétence du tribunal pour ouvrir une procédure collective protectrice des créanciers.

II. L’impossibilité d’un redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a écarté toute perspective de redressement en raison de l’indisponibilité de la gérante pour problèmes de santé. Il a également noté que « un changement d’activité qui n’a pas abouti » empêchait tout plan viable (Motifs). Cette appréciation permet d’appliquer l’article L.640-1 du code de commerce qui exige l’impossibilité manifeste de redressement. La portée de cette décision est d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée, procédure allégée adaptée aux petites entreprises sans salarié. La nomination d’un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire garantit la transparence de la procédure.