Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de restauration. Une société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 décembre 2025, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. Après examen en chambre du conseil, le tribunal a constaté un actif disponible de onze euros pour un passif exigible de 12 034 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements et l’opportunité d’une liquidation simplifiée. Le tribunal a accueilli la demande en ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée d’une durée d’un an.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le juge fonde sa décision sur la constatation d’un déséquilibre patent entre l’actif et le passif exigibles. Il retient que « l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ». Cette appréciation purement comptable écarte toute considération relative aux perspectives de trésorerie future. La valeur de ce motif est de rappeler le caractère objectif et impératif de la définition légale de la cessation des paiements. La portée de cette solution est de verrouiller l’ouverture de la procédure dès lors que le passif exigible excède l’actif disponible.

Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée et l’absence de redressement.

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant plusieurs éléments négatifs cumulatifs. Il mentionne un « passif trop important », un « manque de clientèle » et le fait que « la société n’a plus d’activité depuis 2023 ». Ces motifs justifient l’application de la procédure simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce. Le sens de cette décision est de privilégier une procédure rapide et économique face à une situation irrémédiablement compromise. La portée de ce choix est de limiter les frais de justice et d’accélérer la clôture pour une société sans salarié ni bien immobilier.

La fixation de la date de cessation des paiements et ses effets.

Le juge fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement, « compte tenu de l’ancienneté de la perte du contrat de location gérance ». Cette remontée dans le temps repose sur un événement objectif et connu de la débitrice. La valeur de cette fixation est de sécuriser la période suspecte pour les actions en nullité de la période suspecte. La portée de cette décision est d’étendre le champ des actes susceptibles d’être annulés, protégeant ainsi le gage commun des créanciers.