Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire. Le dirigeant d’une société par actions simplifiée exerçant dans le secteur de l’énergie solaire avait déposé une déclaration de cessation des paiements. La société ne comptait aucun salarié et présentait un passif exigible de plus d’un million d’euros pour un actif disponible quasi nul. La question juridique centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure pour une durée de deux ans.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste pour la société de faire face à son passif exigible. Il résulte des pièces produites que “le passif s’élève à 1 833 948,72 euros dont 1 193 167,21 euros exigibles” tandis que “l’actif s’élève à 152,00 euros indisponibles en totalité” (Faits et procédure). Cette disproportion flagrante entre les dettes immédiatement exigibles et les liquidités disponibles caractérise parfaitement l’état de cessation des paiements. Le sens de cette analyse est de vérifier la condition objective prévue à l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans son application stricte du critère de l’actif disponible. La portée est classique mais ferme : l’absence totale de trésorerie disponible face à un passif important justifie l’ouverture immédiate de la procédure collective.

II. L’exclusion du redressement judiciaire et le choix de la liquidation

Le tribunal a écarté toute perspective de redressement en raison de l’absence de soutien financier. La motivation précise que “la société holding fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire” et que le “passif trop important” rend impossible un plan de continuation (Moyens). Le sens de cette appréciation est de démontrer l’irrémédiable situation de la débitrice sans aucun appui capitalistique viable. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le redressement suppose une capacité de financement extérieur. La portée de cette solution est d’envoyer un signal clair aux sociétés en difficulté sur l’absence de recours possible. Le tribunal a ainsi prononcé la liquidation judiciaire en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.