Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 concernant une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Une société exerçant une activité de courtage en assurance a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. Le tribunal constate que la société n’a plus d’activité depuis 2023 et ne compte aucun salarié. Le passif exigible s’élève à 117 530 euros tandis que l’actif est inexistant. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à cet état d’insolvabilité manifeste. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de cessation des paiements au 13 juillet 2024.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible.

Le tribunal relève que « le passif s’élève à 117 530 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant » (Motifs). Cette constatation établit clairement l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. La valeur de cette analyse réside dans son caractère concret et chiffré, écartant toute ambiguïté sur la situation financière. La portée de cette appréciation est de déclencher automatiquement l’ouverture de la procédure collective. Le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire lorsque ces conditions sont réunies.

L’absence de perspective de redressement justifie le choix de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement car « la société n’a plus d’activité depuis 2023 » (Motifs). Cette cessation prolongée d’activité rend impossible tout plan de continuation ou de cession. Le sens de cette décision est d’éviter une procédure de redressement inutile et coûteuse. La valeur de ce raisonnement tient à son pragmatisme économique face à une société déjà inactive. La portée est l’application de l’article L.641-2 du code de commerce qui permet la procédure simplifiée. Cette solution assure une gestion rapide et moins onéreuse de la liquidation.

La fixation de la date de cessation des paiements remonte à dix-huit mois avant le jugement.

Le tribunal « fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements » (Motifs). Cette décision se fonde sur l’ancienneté de l’arrêt de l’activité commerciale de la société. Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte durant laquelle les actes du débiteur peuvent être annulés. La valeur de cette mesure est protectrice pour les créanciers qui pourront contester d’éventuelles fraudes. La portée est de permettre au liquidateur d’exercer l’action en nullité de la période suspecte.