Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 13 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, une SAS exerçant une activité de location immobilière, avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. Le tribunal a constaté que la société n’emploie aucun salarié et présente un passif exigible de 111 320,99 euros. L’actif disponible ne s’élève qu’à 10 000 euros indisponibles, rendant tout redressement impossible. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la cessation des paiements au 17 décembre 2025.

I. Les conditions de la cessation des paiements et de l’échec du redressement

Le tribunal a vérifié l’état de cessation des paiements en analysant l’actif et le passif de la société. Il a relevé que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que le passif exigible est total. La situation est manifeste puisque l’entreprise est « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette constatation factuelle établit la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. Le juge a ensuite écarté toute possibilité de redressement pour des motifs précis. Il a retenu un « manque de clientèle » et un « passif trop important » comme obstacles insurmontables. Cette appréciation souveraine des faits interdit toute autre solution qu’une liquidation. La valeur de cette décision réside dans son application stricte des critères légaux de la cessation des paiements. Sa portée est de rappeler que l’absence d’actif immobilier et un passif disproportionné justifient une liquidation immédiate.

II. Le choix de la liquidation simplifiée et ses conséquences procédurales

Le tribunal a appliqué l’article L.641-2 du code de commerce pour ouvrir une procédure simplifiée. Il a notamment constaté que « la SAS DAV’MEL n’emploie aucun salarié » et que son chiffre d’affaires est limité. Ces éléments objectifs permettent de recourir à la liquidation simplifiée sans nommer de commissaire de justice. Le jugement fixe un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L.644-5. Cette rapidité vise à éviter des frais inutiles pour une entreprise sans actif significatif. La portée de cette solution est d’assurer une gestion économique des procédures collectives pour les petites structures. En désignant un mandataire liquidateur et en fixant les délais de déclaration des créances, le tribunal garantit le respect du contradictoire. Ce jugement illustre la volonté du législateur de simplifier et d’accélérer les liquidations des sociétés sans employés ni biens immobiliers.