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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Tribunal de commerce de commerce de Douai, le 14 janvier 2026, n°2025002797

La décision a prorogé la période d’observation de six mois, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

La prudence face à une stratégie risquée durant la période d’observation.

Le tribunal a fondé sa décision sur le constat que la fusion envisagée « apparaît aujourd’hui risquée du fait du redressement judiciaire » et « risquerait de porter atteinte à la rentabilité » d’une autre société (Motifs). Cette appréciation montre que le juge évalue la pertinence des choix de gestion du dirigeant pour protéger les intérêts des créanciers. La valeur de cette position est de rappeler que la période d’observation n’est pas un blanc-seing pour des opérations hasardeuses. La portée est de subordonner la liberté d’action du dirigeant à la viabilité de son projet pour le redressement.

La nécessité de laisser un temps d’évolution à la procédure collective.

Le juge-commissaire a conclu « qu’il faut laisser un peu de temps à la procédure » pour autoriser la prorogation de six mois (Motifs). Ce raisonnement souligne que l’objectif du redressement judiciaire prime sur une échéance trop rigide. La valeur de cette approche est de reconnaître que les difficultés économiques exigent une souplesse procédurale pour aboutir à un plan viable. La portée de cette décision est d’offrir une chance supplémentaire à l’entreprise, tout en fixant un nouveau rendez-vous judiciaire pour un réexamen prochain.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».