Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement contradictoire du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exerçant une activité de restauration. La société débitrice, confrontée à une baisse de fréquentation, avait elle-même déposé une déclaration de cessation des paiements le 8 janvier 2026. Lors de l’audience en chambre du conseil, son représentant légal a comparu et sollicité l’ouverture de cette procédure collective. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et fait droit à la demande.

I. La compétence du tribunal et la cessation des paiements établies.

Le tribunal affirme d’abord sa compétence matérielle en application de l’article L.621-2 du Code de commerce. Il relève que la société débitrice est inscrite au registre du commerce et exerce une activité commerciale.

Cette compétence est une condition préalable essentielle à toute procédure collective, garantissant la légitimité de la juridiction saisie. En se fondant sur l’immatriculation de la société, le juge applique un critère formel et objectif, sans débat.

Ensuite, le tribunal constate l’état de cessation des paiements en relevant que la société ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif échu de 15 344 euros. Cette situation est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

La valeur de ce constat réside dans son caractère concret, fondé sur les pièces produites et les déclarations du dirigeant. La cessation des paiements est le moteur de toute procédure collective et ouvre la voie au redressement ou à la liquidation.

II. Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et d’un effectif salarié inférieur ou égal à cinq. Le chiffre d’affaires de 11 225 euros est également inférieur au seuil de 750 000 euros HT prévu par les textes.

Cette procédure simplifiée vise à accélérer et alléger le traitement des petites entreprises. Elle répond à un souci d’efficacité économique et de célérité procédurale pour les débiteurs les plus modestes.

Le juge fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 et désigne un liquidateur judiciaire. Il ordonne également les mesures de publicité légale et fixe un calendrier pour la vente des biens et le dépôt des créances.

La portée de ce jugement est immédiate, car l’exécution provisoire est de droit et le débiteur est dessaisi de ses actifs. Cette décision illustre l’application des critères légaux pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.