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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Châteauroux, le 14 janvier 2026, n°2025002961

Le tribunal de commerce de Châteauroux, dans un jugement du 14 janvier 2026, autorise la poursuite de la période d’observation d’une EIRL en redressement judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 12 novembre 2025 pour une durée de six mois. Lors de l’examen des deux premiers mois, le débiteur comparait accompagné de son expert-comptable. Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite mais souligne la difficulté d’un plan. La question de droit porte sur l’opportunité de prolonger la période d’observation. Le tribunal accueille favorablement cette demande tout en imposant un contrôle intermédiaire renforcé.

I. La confirmation de la poursuite de l’activité sur critères de trésorerie

Le tribunal fonde sa décision sur la capacité de l’entreprise à honorer ses charges courantes. Il relève que l’EIRL “parvient à faire face aux charges de la période d’observation avec le chiffre d’affaires réalisé”. Cette appréciation in concreto témoigne d’une approche pragmatique de la viabilité économique. La valeur de ce critère réside dans son objectivité comptable, écartant toute spéculation sur l’avenir. La portée de cette solution est de privilégier la survie immédiate de l’entreprise. Elle écarte les réserves du mandataire sur la difficulté d’un plan futur. Le sens de ce choix est de maintenir la confiance dans la période d’observation.

II. L’instauration d’un contrôle judiciaire renforcé pour la suite de la procédure

Le tribunal ne se contente pas d’autoriser la poursuite mais organise un suivi intermédiaire strict. Il ordonne un examen en chambre du conseil au 25 mars 2026 pour “vérifier que la poursuite d’activité ne génère pas de nouvelle dette”. Cette mesure inédite illustre une volonté de prévention des dérives financières. La valeur de ce contrôle est de responsabiliser le débiteur dans la gestion de la période d’observation. La portée est d’anticiper un éventuel basculement en liquidation judiciaire. Le sens de cette décision est de conjuguer souplesse et vigilance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».