Le Tribunal de commerce de Melun, statuant en référé le 14 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision fondée sur une créance contractuelle impayée. Un fournisseur allemand de carburants avait assigné un transporteur routier français pour obtenir le paiement de 95 920,47 euros. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation. Le juge a accueilli l’intégralité de la demande provisionnelle en se fondant sur l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

I. L’octroi d’une provision pour une créance non sérieusement contestable

Le juge des référés a accordé la provision en vérifiant le caractère non contestable de l’obligation contractuelle. Il a relevé que les pièces produites, à savoir le contrat et les factures détaillées, établissaient la réalité des prestations. La motivation retient que « les factures produites, accompagnées des relevés d’enlèvement et feuilles récapitulatives, permettent d’identifier précisément les prestations réalisées ». Cette analyse concrète des documents comptables écarte tout doute sérieux sur le principe de la dette.

La valeur de cette solution réside dans l’application classique de la compétence du juge des référés pour les créances certaines. L’absence de la défenderesse et l’absence de contestation ont facilité la démonstration du caractère non sérieusement contestable. La portée de la décision est de rappeler que le juge des référés peut accorder une provision intégrale lorsque la créance est parfaitement établie par des pièces comptables précises. Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante qui valorise l’efficacité du référé provision.

II. L’accessoire de la condamnation et les frais de recouvrement

Le juge a également condamné la débitrice au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Il a fondé cette condamnation sur les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, en raison du défaut de paiement après mise en demeure. Cette condamnation accessoire est automatique pour les créances commerciales impayées, même en l’absence de demande spécifique de la partie créancière.

La valeur de cette partie de la décision est d’affirmer le caractère impératif de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les relations entre professionnels. La portée pratique est significative pour les créanciers, car elle leur évite de devoir justifier de leurs frais réels de recouvrement. Enfin, le juge a fait application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la partie perdante à verser 2 000 euros. Cette condamnation aux dépens et frais irrépétibles sanctionne la carence du débiteur qui n’a pas honoré ses dettes contractuelles.