Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel d’un restaurateur. Ce dernier avait déclaré son état de cessation des paiements le 5 janvier 2026, après avoir cessé son activité en juin 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une telle procédure collective. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
La caractérisation de la cessation des paiements comme condition de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, privant le débiteur de toute trésorerie pour honorer ses dettes. Il relève que l’entreprise ne justifie d’aucune réserve de crédit ni d’aucun moratoire de la part de ses créanciers. Cette situation objective établit l’impossibilité de faire face au passif exigible, élément central de l’état de cessation des paiements. La valeur de cette analyse est d’ancrer la décision dans une appréciation concrète et chiffrée de la situation financière du débiteur. La portée est de rappeler que l’absence de toute perspective de trésorerie future exclut l’application d’un plan de redressement.
La fixation de la date de cessation des paiements et l’extension de la procédure aux deux patrimoines.
Le tribunal retient la date du 17 juillet 2025 comme celle de la cessation des paiements, correspondant à la première dette impayée. Il précise que cette date est fixée provisoirement, conformément à la reconnaissance du débiteur lors de l’audience. Par ailleurs, le jugement ouvre la liquidation sur le patrimoine professionnel et personnel en vertu de l’article L.681-2 III du Code de commerce. La valeur de cette extension est de permettre une appréhension globale de l’actif du débiteur, malgré la cessation d’activité. Sa portée est de protéger l’ensemble des créanciers en évitant que des biens personnels échappent à la procédure collective.